Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-43, r. 1 - Règlement sur la provocation artificielle de la pluie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le détenteur d’un certificat qui a obtenu une autorisation de provoquer artificiellement de la pluie doit soumettre au ministre un rapport trimestriel d’opération, décrivant:
a)  les équipements utilisés;
b)  les superficies effectivement visées par le système de provocation de la pluie;
c)  les dates et le nombre d’heures pendant lesquelles le système a effectivement fonctionné.
Si l’opération dure moins de 3 mois, le détenteur d’un certificat qui a obtenu une autorisation de provoquer artificiellement de la pluie, doit soumettre son rapport dans le mois qui suit la fin de l’opération.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 13.
© Gouvernement du Québec